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Informations légales du service mes-mentions-legales.fr

Dernière révision : 28 août 2026

1. Éditeur du service

• Éditeur : NothingElse.app, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 2 rue des Fileuses, 69740 Genas
• Adresse e-mail : [email protected]
• Numéro SIRET : 989 226 527 00012
• Numéro SIREN : 989 226 527
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR95989226527
• Code APE : 62.01Z
• Immatriculation : 1er juillet 2025
• Président : Liam Faucitano
• Directeur de la publication : Liam Faucitano

2. Hébergeur

• OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (depuis la France)
• Site web : https://www.ovh.com

3. Objet du service

mes-mentions-legales.fr héberge et publie les pages légales de sites tiers. Chaque page publiée est un fichier HTML statique, servi directement par le serveur web à une adresse stable de la forme https://mes-mentions-legales.fr/p/<identifiant>.

Cette architecture est un engagement : une page publiée reste accessible même si l'application d'édition est arrêtée ou si sa base de données est indisponible. Le service ne peut donc pas mettre en défaut la conformité d'un site tiers du seul fait d'une panne applicative.

4. Responsabilité du contenu publié

L'éditeur du service n'est pas l'auteur des textes publiés. Chaque titulaire de compte rédige, relit et publie ses propres documents, et demeure seul responsable de leur exactitude, de leur complétude et de leur conformité au droit applicable à son activité.

L'éditeur du service est responsable du fonctionnement de la plateforme : disponibilité des pages publiées, intégrité des fichiers servis, sécurité des accès.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages indirects ou immatériels résultant de l'accès ou de l'utilisation du service.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

6. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et ses modèles de documents sont la propriété de NothingElse.app. Les textes rédigés par les titulaires de compte leur appartiennent et ne font l'objet d'aucune cession de droits au profit de l'éditeur.

7. Signalement

Tout contenu publié par l'intermédiaire du service et jugé illicite peut être signalé à [email protected], conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

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