Conditions générales de vente

Ce document concerne le site NothingElse.fr (nothingelse.fr).

Conditions générales de vente

Modalités de vente des prestations proposées par nothingelse.fr

Dernière révision : 28 août 2026

1. Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et de prestations réalisées par :

Liam Faucitano, Entreprise individuelle (EI) 2 rue des Fileuses, 69740 Genas SIRET 877 874 669 00014 — SIREN 877 874 669 — code APE 62.01Z nothingelse.spiffy558@simplelogin.com

ci-après « le vendeur », auprès de ses clients, ci-après « le client ».

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le vendeur ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent aux ventes conclues par l'intermédiaire du site nothingelse.fr, d'un devis ou d'un bon de commande, et prévalent sur les conditions générales d'achat du client. Elles ne s'appliquent pas aux ventes réalisées sur d'autres sites exploités par le vendeur, qui disposent de leurs propres conditions.

Pour les achats du vendeur auprès de ses fournisseurs, voir les conditions générales d'achat.

2. Produits et prestations

Les descriptions des produits et prestations figurent sur le site ou sur le devis. Les photos et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Le devis accepté prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

3. Commandes

Les commandes sont effectives après acceptation écrite du client (devis signé, bon de commande ou validation en ligne) et paiement de l'acompte éventuel. Le vendeur adresse au client une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels.

Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

4. Prix et conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique, pour chaque prestation, le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises, ainsi que le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable. Aucun prix n'est dû s'il n'a pas été porté au devis ou au bon de commande accepté.

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés la dépassent.

5. Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d'un délai ferme au devis. Le vendeur informe le client en cas de retard et lui propose une nouvelle échéance.

L'exécution suppose la collaboration du client : accès, contenus, validations et interlocuteur désigné. Un retard imputable au client proroge d'autant les délais, sans indemnité.

6. Réserve de propriété

Les biens livrés et les droits d'exploitation cédés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal comme en accessoires.

7. Garanties

Le vendeur exécute ses prestations selon les règles de l'art et garantit leur conformité aux spécifications du devis accepté.

Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les trente jours suivant la livraison ou la réception. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Le vendeur corrige à ses frais toute non-conformité régulièrement signalée.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable dans les conditions du droit commun.

8. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. Sa responsabilité totale au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Pour ce qui concerne les prestations vendues, la présente clause prévaut sur la clause de limitation de responsabilité des mentions légales et sur celle des conditions générales d'utilisation.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la relation contractuelle, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés à l'occasion de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le vendeur traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu séparément.

11. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à nothingelse.spiffy558@simplelogin.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Autres documents : mentions légales · politique de confidentialité · politique de cookies · conditions générales d'utilisation · conditions générales d'achat