Conditions générales de vente
Ce document concerne le site GrillzByYou (grillzbyyou.com).
Conditions générales de vente
Modalités de souscription des abonnements GrillzByYou.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements au service GrillzByYou, accessible à l'adresse grillzbyyou.com, vendus par NothingElse.app, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue des Fileuses, 69740 Genas, immatriculée sous le numéro SIREN 989 226 527, TVA intracommunautaire FR95989226527, ci-après « le vendeur ».
Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Le vendeur ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions, qui complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Formules
Le Service est proposé en une formule gratuite et en formules payantes. Le contenu, les limites et le prix de chaque formule sont présentés sur la page Tarifs du site.
3. Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription et rappelé sur la page de paiement. Il est exprimé en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable figure sur chaque facture.
Toute modification de prix est notifiée au client avant de s'appliquer à son abonnement ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
4. Souscription et paiement
L'abonnement se souscrit depuis le tableau de bord du compte. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement : les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont conservées par le vendeur.
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois ; le prix est prélevé à chaque échéance. Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation.
En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut être interrompu et le compte repasser sur la formule gratuite. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son tableau de bord. La résiliation prend effet à la date indiquée dans ce portail.
À la fin de l'abonnement, le compte repasse sur la formule gratuite et sur ses limites. Les demandes déjà reçues restent accessibles dans le compte.
6. Absence de droit de rétractation
L'abonnement étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
7. Responsabilité
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
La responsabilité totale du vendeur est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de son abonnement. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du siège de NothingElse.app, après tentative de résolution amiable.
10. Contact
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